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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RULLIER au capital social de 740 000,00 € dont le siège social est situé à CHEF BOUTONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris – 01 49 70 15 93 sous le numéro 402 493 787 00012 ci-après dénommée "Rullier Distribution" et gérant le site et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.rullier.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RULLIER et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.rullier.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.rullier.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle est limité à une utilisation strictement personnelle d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société RULLIER conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.rullier.fr de la société RULLIER, dans la limite des stocks disponibles. La société RULLIER se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, essences, provenance, contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.rullier.fr est destinée à toute commande en livraison à domicile ou sur chantier, les frais de ports et grutage (dépose à côté du camion) s’élèvent à 50€ TTC dans les départements 16,17,79,86 et les codes postaux 37120, 37160, 37170, 37190, 37220, 37240, 37250, 37260, 37270, 37290, 37300, 37310, 37320, 37360, 37500, 37510, 37520, 37540, 37550, 37600, 37700, 37800, 44190, 44330, 49122,49230,49260,49280,49300,49310,49340, 49350, 49360, 49450, 49540, 49560, 49660, 49690, 49700, 49710, 49740, 85110, 85120, 85130, 85140, 85200, 85210, 85250, 85260, 85290, 85390, 85410, 85480, 85500, 85530, 85570, 85600, 85610, 85640, 85700. C'est le chauffeur qui est décisionnaire du lieu précis de dépose en fonction des contraintes et risques identifiés sur place. Le client doit s'assurer que la route d'accès au lieu de livraison est autorisée aux poids lourds de 26T; sans quoi la livraison ne pourra être effectuée et des frais d'annulation de commande seront à sa charge.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société RULLIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, ni de grutage, ceux-ci sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Pour toute commande dont le retrait est effectué dans une agence Rullier, il n'y a pas de frais de port et les frais de préparation sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.rullier.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société RULLIER propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

- Paiement sécurisé par carte bancaire: l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa pré-commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma précommande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la précommande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté est prouvé comme ayant été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une précommande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RULLIER lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société RULLIER, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RULLIER 6 RUE DE LA LAITERIE 79110 CHEF-BOUTONNE ; soit par email à l’adresse suivante : rullier@rullier.fr, soit par téléphone au 05 49 29 85 11.

Article 5. Réserve de propriété

La société RULLIER conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par transporteur RULLIER, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les créneaux de livraison sont par demi-journée entre 8H et 12H puis entre 13H et 16H30 du lundi au vendredi. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du chauffeur-livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée lors de la livraison auprès du chauffeur-livreur et détaillée sur le bon de livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société RULLIER bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société RULLIER qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange, demande de retour ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : RULLIER 6 RUE DE LA LAITERIE 79110 CHEF-BOUTONNE, dans un délai de trente jours après livraison. Les retours effectués sans n° de retour seront refusés.

Article 9. Responsabilité

La société RULLIER, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.rullier.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RULLIER. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société RULLIER s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : RULLIER 6 RUE DE LA LAITERIE 79110 CHEF-BOUTONNE.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de La Rochelle.